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Le vendeur se réservant la propriété d’une parcelle enclavée après division d’un fonds à la suite d’une vente de parcelles peut, y compris après revente des parcelles cédées demander le passage sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes.
par Stéphane Prigentle 14 novembre 2012
Une enclave a été créée à la suite de la division d’un fonds résultant d’une vente amiable de terres à la sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) suivie de la rétrocession à un exploitant. Le rétrocessionnaire fait défense au vendeur de passer sur ses terres pour accéder à la voie publique. Le vendeur a, alors, agit sur le fondement de l’article 684 du code civil, lequel prévoit que « si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes ». La cour d’appel juge que le rétrocessionnaire des terres était fondé à...
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