Enclave provenant de la division d’un fonds

Une enclave a été créée à la suite de la division d’un fonds résultant d’une vente amiable de terres à la sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) suivie de la rétrocession à un exploitant. Le rétrocessionnaire fait défense au vendeur de passer sur ses terres pour accéder à la voie publique. Le vendeur  a, alors, agit sur le fondement de l’article 684 du code civil, lequel prévoit que « si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes ». La cour d’appel juge que le rétrocessionnaire des terres était fondé à...