Édition du 16 novembre 2012

Contenu

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  La filature organisée par l’assureur pour s’assurer de la réalité du préjudice est une atteinte à la vie privée de l’assuré ; mais, organisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre et relative aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, elle n’est pas disproportionnée au regard de la...
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  La responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir...
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  Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu inclut le coût des fondations. Enfin, le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves, qui s’...