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Article
Compétence en matière de litiges relatifs au relevé des créances et mise en œuvre de l’AGS
Compétence en matière de litiges relatifs au relevé des créances et mise en œuvre de l’AGS
Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en œuvre de la garantie de l’AGS.
par Jean Sirole 16 novembre 2012
Dans cette affaire une société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 octobre 2004 et un administrateur judiciaire ainsi qu’un représentant des créanciers ont été désignés. Le 24 décembre 2004 un salarié a été licencié pour motif économique et par jugement du 24 juin 2005 le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale des actifs de la société à une société coopérative et participative (SCOP). L’administrateur judiciaire a été maintenu dans ses fonctions et nommé commissaire à l’exécution du plan. Le salarié a saisi, le 23 janvier 2007, la juridiction prud’homale de la contestation de la régularité de son licenciement.
Le commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société et le représentant des créanciers font grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à prononcer la nullité de la saisine par le salarié du conseil de prud’hommes et...
