Édition du 20 novembre 2012

Contenu

• 
  Par un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre criminelle rappelle certaines solutions applicables en matière de procédure devant la cour d’assises, revenant notamment sur les notions de donné acte et d’impartialité, sur les modalités d’examen des antécédents de la personne mise en accusation, sur la lecture des questions auxquelles la cour et le...
• 
  Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent soit libéré de la contribution à son entretien et à son éducation.
• 
  Un ascendant peut valablement partager ses biens entre enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil.