Édition du 11 janvier 2013

Contenu

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  L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
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  Sans demande expresse et précise de l’avocat, lors de la garde à vue, tendant à la consultation des documents énumérés à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, le mis en cause ne saurait invoquer utilement une violation de ses droits.
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  Est justifiée l’exclusion du bénéfice de l’indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi au détriment des salariés bénéficiaires d’une préretraite ou d’une pension d’invalidité et qui ne sont pas dans la même situation de précarité que les autres salariés.