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Aucune obligation de scolarisation des moins de trois ans

par Carine Bigetle 11 janvier 2013

Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du code de l’éducation n’instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être scolarisés alors même que les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé.

Une commune avait contesté l’arrêté de l’inspecteur d’académie supprimant, à compter de la rentrée scolaire 2008-2009, un des trois emplois...

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