Édition du 15 mars 2013

Contenu

Dans le cadre d’un recours en garantie contre l’assureur, la Cour de cassation précise qu’une clause de défense-recours peut être analysée en clause de direction du procès et, ainsi, emporter renonciation à l’exception de prescription biennale.
La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Les brèves

Précisions sur la péremption d’instance

CIVIL

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation précise, d’une part, que la péremption d’instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée par une autre juridiction que celle devant laquelle l’instance est supposée se dérouler. Elle rappelle, d’autre part, que la radiation d’une affaire n’interrompt pas le délai de péremption.

Civ. 2^e, 21 févr. 2013, F-P+B, n° 11-28.632
Civ. 2^e, 21 févr. 2013, F-P+B, n° 12-12.751
La rente d’accident du travail n’indemnise pas le préjudice personnel

ADMINISTRATIF

La rente d’accident du travail répare uniquement les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

CE 8 mars 2013, req. n° 361273
Temps partiel : présomption de temps complet en l’absence d’emploi du temps

SOCIAL

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

Soc. 20 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-24.012
Propositions de modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires

IMMOBILIER

Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, le 28 février 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

Rapport, 28 févr. 2013
Clé de répartition des compétences entre SPIP et JAP

ADMINISTRATIF | PÉNAL

La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, des juridictions de l’application des peines. Doit dès lors être annulée la circulaire qui contrevient à cette affirmation en interdisant aux juridictions de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP.

CE 13 févr. 2013, req. n° 356852