Édition du 28 mars 2013

Contenu

• 
  La rédaction de l’avant-projet de loi Hamon sur la consommation est enfin achevée. La mesure emblématique de ce texte très attendu – et très touffu – constitue bien entendu l’introduction de l’action de groupe en droit français.
• 
  Au-delà d’une liste de normes absurdes à abroger, le rapport Boulard-Lambert, remis le 26 mars 2013 au premier ministre, préconise une révolution dans la fabrication du droit français.
• 
  L’article 717-3 du code de procédure pénale étant contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, le travail accompli par un détenu dans un état de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail soumis au droit commun du travail.