Précisions sur le délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 6 mars 2013 vient résoudre un conflit de lois dans le temps relatif à la prescription des actions en contestation de paternité. Dans cette espèce, une personne qui avait reconnu un enfant avant le 1^er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, ratifiée par la loi n° 2009-1 du 16 janvier 2009, avait introduit une action en contestation de paternité en juillet 2007. La cour d’appel de Montpellier, saisie de l’affaire, devait, dans son arrêt du 26 octobre 2010 et consécutivement à une application rétroactive de la loi nouvelle, considérer la demande irrecevable en raison de l’acquisition de la prescription extinctive. Les juges du second degré avaient ainsi relevé que l’action était intentée après le délai de dix ans des articles 321 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005, qui se substitue à l’ancienne prescription trentenaire.

Cette décision d’appel a été censurée par la première chambre...