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Article
Politique pénale et action publique : l’indépendance comme fer de lance
Politique pénale et action publique : l’indépendance comme fer de lance
Le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique a été présenté au conseil des ministres du 27 mars 2013.
par Jeanne Daleaule 28 mars 2013
Présentée comme l’une des mesures phares qui ont guidé la campagne présidentielle, la prohibition pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles, nouvelle garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire, sera bientôt inscrite dans la loi (sur la circulaire générale de politique pénale du 19 sept. 2012, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155949) ? node/155949 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155949).
Le projet de loi présenté par Christiane Taubira, texte court, modifie les articles 30, 35 et 39-1 du code de...
