Édition du 4 juin 2013

Contenu

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  La participation à un comité ayant pour objectif de promouvoir l’usage contrôlé de l’amiante mais dénué de pouvoir décisionnel et l’absence d’adoption d’une réglementation interdisant cette substance à une époque où les avis la concernant étaient partagés ne sont pas des indices graves ou concordants de commission d’une faute entretenant un lien...
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  La grève des avocats est une circonstance insurmontable justifiant que l’affaire soit retenue sans la présence de l’avocat. 
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  L’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel saisie d’une demande d’annulation du recours à l’expertise se soit prononcée. En conséquence, les honoraires de l’expert doivent être supportés par l’employeur malgré l’annulation de sa mission par la cour d’appel, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est...