Responsabilité de l’assureur au-delà du délai décennal

La responsabilité de l’assureur peut parfois être recherchée au-delà du délai de prescription décennale, prévu par le code civil, par le biais d’une application combinée avec le délai de prescription biennale envisagé par le code des assurances. Néanmoins, encore faut-il qu’une action contre l’assureur ait été engagée pendant les délais : c’est ce qu’affirme cette importante décision de la troisième chambre civile rendue le 15 mai 2013. Une décision certes technique au plan de sa compréhension, mais essentielle d’un point de vue pratique.

Un rappel des faits, mais surtout des acteurs en présence, permettra de comprendre les principaux enseignements de cet arrêt. Un syndicat de copropriétaires avait confié la réalisation de travaux relatifs à la façade de l’immeuble à une société, sous la maîtrise d’œuvre d’un cabinet d’architecte. La réception était intervenue le 14 septembre 1995, des désordres étaient apparus, une assignation en référé est délivrée le 10 septembre 2004, donc pendant le délai décennal de l’article 1792-4-1 du code civil, et à l’encontre de l’architecte, de l’entrepreneur et de son assureur. Un expert est nommé et, le 5 mars...