Édition du 5 juin 2013

Contenu

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  Est justifiée la saisie de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière, dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre des associés du chef de blanchiment, dès lors que ceux-ci ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’élément d’actif et en ont, par conséquent, la libre...
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  La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.
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  En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.