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Article
Deux pas de plus vers l’indépendance de la justice
Deux pas de plus vers l’indépendance de la justice
L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.
par Jeanne Daleaule 5 juin 2013
Pouvoirs renforcés du Conseil supérieur la magistrature
L’article 1er du projet de loi constitutionnelle qui modifie l’article 64 de la Constitution, socle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, a été retouché pour renforcer le pouvoir du Conseil supérieur de la magistrature qui, selon le texte nouveau, veille (au lieu de « concourt »), par ses avis et décisions, à garantir cette indépendance (V. Dalloz actualité, 19 mars 2013, obs. S. Brondel isset(node/159335) ? node/159335 : NULL, 'fragment' => isset()...
