Édition du 19 juin 2013

Contenu

• 
  La révision du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprises des sociétés cotées est destinée à faire l’économie d’une loi sur la rémunération des dirigeants. Cette version 2013 du code introduit en droit français le principe d’origine anglo-saxonne say on pay, mais sans lui donner une portée véritablement contraignante.
• 
  La démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente.
• 
  Il est jugé que le dispositif mis en place pour porter à la connaissance de Twitter les contenus illicites, notamment ceux tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale n’est pas suffisamment accessible et visible.