Édition du 25 juin 2013

Contenu

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  La fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué, faisant apparaître des termes injurieux, étant le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l’affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause...
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  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu’il fixe le repos hebdomadaire le dimanche, aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
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  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.