- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Indivision : recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Indivision : recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable. Toutefois, la décision rendue sur cette action est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
par Medhi Kebirle 25 juin 2013
Dans cet arrêt publié sur son site internet, la Cour de cassation se prononce sur un point de procédure qui revêt une importance pratique non négligeable. Elle s’exprime plus précisément sur la recevabilité d’une action engagée à l’encontre d’un seul indivisaire.
En l’espèce, un particulier a assigné son voisin dans le but d’obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite. Le juge de première instance avait favorablement répondu à cette demande et avait, en outre, condamné ce dernier à des dommages et intérêts. Le défendeur avait alors saisi une cour d’appel en prétendant que l’action engagée contre lui seul était irrecevable puisqu’il était propriétaire de l’immeuble en indivision avec son épouse. L’intimé avait alors assigné en intervention forcée celle-ci ainsi qu’une tierce personne qui avait acquis le bien concerné après le jugement contesté.
La cour d’appel a décidé d’infirmer la décision. Elle a, en effet, déclaré irrecevable la demande formée au motif que le bien objet de l’action avait été acquis en indivision. La cour d’appel a ainsi considéré que l’action engagée contre l’un des co-indivisaires uniquement portait atteinte aux...
Sur le même thème
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif
-
Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription
-
Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire
-
Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché
-
Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation
-
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation