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Indivision : recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable. Toutefois, la décision rendue sur cette action est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

par Medhi Kebirle 25 juin 2013

Dans cet arrêt publié sur son site internet, la Cour de cassation se prononce sur un point de procédure qui revêt une importance pratique non négligeable. Elle s’exprime plus précisément sur la recevabilité d’une action engagée à l’encontre d’un seul indivisaire.

En l’espèce, un particulier a assigné son voisin dans le but d’obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite. Le juge de première instance avait favorablement répondu à cette demande et avait, en outre, condamné ce dernier à des dommages et intérêts. Le défendeur avait alors saisi une cour d’appel en prétendant que l’action engagée contre lui seul était irrecevable puisqu’il était propriétaire de l’immeuble en indivision avec son épouse. L’intimé avait alors assigné en intervention forcée celle-ci ainsi qu’une tierce personne qui avait acquis le bien concerné après le jugement contesté.

La cour d’appel a décidé d’infirmer la décision. Elle a, en effet, déclaré irrecevable la demande formée au motif que le bien objet de l’action avait été acquis en indivision. La cour d’appel a ainsi considéré que l’action engagée contre l’un des co-indivisaires uniquement portait atteinte aux...

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