Édition du 2 juillet 2013

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, des suspects privés de liberté pendant dix-huit jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, présentés à un magistrat du siège.
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  Par un arrêt du 25 juin 2013, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par F. H… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction l’ayant renvoyé devant la cour d’assises de la Moselle sous l’accusation de meurtres aggravés, estimant que les magistrats instructeurs avaient, sans méconnaître la présomption d’innocence, relevé l’existence de...
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  Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite.