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Article
Défaut d’information de la caution : pas de paiement de la clause pénale
Défaut d’information de la caution : pas de paiement de la clause pénale
L’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l’article L. 341-1 du code de la consommation.
par Valérie Avena-Robardetle 2 juillet 2013
Par « pénalités », il faut comprendre, dans l’article L. 341-1 du code de la consommation, les pénalités au sens large, et notamment la clause pénale (C. civ., art. 1152), pénalité d’essence contractuelle (V. S. Pimont, Rép. civ., v° Clause pénale, n° 8).
Par acte notarié du 14 mai 2003, une banque a consenti à une société un prêt immobilier, notamment garanti par un cautionnement solidaire. Contestant la somme qui lui...
