Édition du 31 octobre 2013

Contenu

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  En matière de meurtre ou d’assassinat, même commis à l’encontre d’enfants nouveaux-nés, le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé au jour où le crime est commis, en application de l’article 7 du code de procédure pénale, et non au jour de la découverte fortuite des corps.
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  Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.
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  Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.