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Article
Déféré préfectoral contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Déféré préfectoral contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Les décisions de non-opposition à déclaration préalable de travaux doivent être regardées comme des autorisations d’utilisation du sol et peuvent être déférées au tribunal administratif par le préfet.
par Carine Bigetle 31 octobre 2013
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2013, qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable a le caractère d’une autorisation d’utilisation du sol pouvant faire l’objet d’un déféré préfectoral, en vertu du 6° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et a précisé les conditions dans lesquelles l’obligation de transmission est réputée satisfaite.
Après avoir procédé à des travaux, la SARL Prestig’Immo avait obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux le 3 janvier...
