Édition du 22 novembre 2013

Contenu

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  Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance.
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  Le mécanisme de compensation du handicap tel que prévu par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est conforme à l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
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  En cas de risque de perte de l’ouvrage, l’application de la garantie légale des constructeurs de l’article 1792 du code civil est conditionnée à l’établissement de la preuve de la perte de l’ouvrage dans le délai décennal.