Édition du 5 décembre 2013

Contenu

• 
  Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions d’un décret qui excluaient les étrangers non européens des concours de recrutement des enseignants du privé.
• 
  L’utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises ne dispense pas l’employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail.
• 
  La question de constitutionnalité portant sur le défaut de motivation des arrêts d’assises quant à la peine prononcée est dépourvue de caractère sérieux, et celle-ci doit consister dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises.