Fraude fiscale : pas de garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat

Les avocats vont être satisfaits. L’article 66 de la loi sur la fraude fiscale qui étendait les pouvoirs spéciaux d’enquête en matière de délinquance organisée aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés est en partie censuré. Si « le Conseil constitutionnel a jugé que la gravité et la complexité de ces infractions pouvait justifier le recours aux pouvoirs spéciaux d’investigation et de surveillance », pas question en revanche de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48ème heure. A noter : la constitutionnalité de l’article 66 n’avait pas été évoquée dans la saisine des parlementaires ou plutôt la saisine avait été « improprement dirigée contre les dispositions de l’article 9 » de la loi.

Reprenons. L’article 66 de la loi sur la fraude fiscale permet de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour les infractions de fraude fiscale en bande organisée ou commise dans des circonstances particulières ainsi que pour leur blanchiment (article 9 de la loi). Parmi ces techniques, figurent notamment la surveillance, l’infiltration ou encore la garde à vue « si certaines circonstances particulières l’exigent (article 706-88 du CPP) ». Les techniques d’enquête spéciales – sauf la GAV prolongée notamment - ont également, été étendues, en 2007, à quelques...