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Article
Chèque-emploi pour les très petites entreprises : application du droit du licenciement
Chèque-emploi pour les très petites entreprises : application du droit du licenciement
L’utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises ne dispense pas l’employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail.
par Wolfgang Fraissele 5 décembre 2013
Le chèque-emploi pour les très petites entreprises (TPE) a été institué par l’ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 complété par le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 et l’arrêté du 29 août 2005, dans le cadre du « Plan d’urgence pour l’emploi ». Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui n’excèdent pas cinq salariés. Les dispositions relatives au chèque-emploi pour les TPE ont été abrogées le 1er avril 2009 par la loi n° 2008-776 du 8 août 2008 de modernisation de l’économie devenant depuis le 19 mai 2009, le titre emploi-service entreprise (TESE) qui a remplacé à la fois le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque-emploi pour les très petites entreprises (L. n° 2008-776, 4 août 2008, complétée par Décr. n° 2009-342, 27 mars 2009 ; C. trav., art. L. 1273-1 s. et D. 1273-1 s.).
Le chèque-emploi très petites entreprises avait pour but de faciliter les démarches de l’employeur en...
