Édition du 18 février 2014

Contenu

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  En cas d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, le délai pour que le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur le bien-fondé de la mesure commence à courir à compter de l’arrêté pris par le préfet et non à partir de l’arrêté du maire prescrivant des mesures provisoires.
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  Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent.
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  En l’absence d’une des pages du procès-verbal des débats, la cassation de l’arrêt de cour d’assises doit être prononcée, en ce que la Cour de cassation n’est pas en mesure de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi ont été respectées.