Participation des assurés aux bénéfices financiers et techniques

La Cour de cassation rend ici une importante décision dont les conséquences économiques peuvent se révéler substantielles. Ainsi, selon la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 6 février 2014, les entreprises d’assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent.

Une telle solution a été rendue à l’occasion de deux contrats d’assurance mixte garantissant à leurs bénéficiaires, en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale pendant le contrat ou en cas de vie, à l’échéance du contrat, le paiement d’un capital majoré d’une participation aux bénéfices. À l’échéance, les bénéficiaires se sont révélés insatisfaits de la valorisation communiquée par la compagnie d’assurance. Pourtant, celle-ci a été en quelque sorte validée par la cour d’appel, motif tiré d’un article des conditions générales des contrats s’intéressant à la participation aux bénéfices. Selon cette stipulation, un fonds de participation aux bénéfices était créé, alimenté par 75 % au moins de l’ensemble des bénéfices nets. Et voilà que la notion que retenaient...