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Accès au dossier : en appel, la défense persiste, le parquet aussi

La cour d’appel de Paris examinait hier l’appel fait par le Parquet du jugement de la 23e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui avait, le 30 décembre dernier, annulé une partie de la procédure au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier en garde à vue. Délibéré le 24 mars.

par Julien Mucchiellile 18 février 2014

Le retentissement de la décision du 30 décembre a donné une envergure singulière à l’audience qui s’est tenue hier à la chambre 8 du pôle 2 de la cour d’appel. L’ancien bâtonnier Christiane Féral-Schuhl était de nouveau présente, tout comme Alexandre Vermynck, premier secrétaire de la Conférence du stage 2013 et Romain Giraud, actuel 8ème secrétaire – nouveau dans cette affaire. Le parquet avait fait appel de la décision de nullité et de la relaxe prononcée à l’encontre de Fuat K…, un homme turc de 29 ans, prévenu de faits de violence (lire notre article).

Me Vermynck a ouvert les débats par une requête particulière, en demandant à l’avocat général de prononcer ses réquisitions avant que la défense ne développe ses arguments. La cour s’étonne, l’avocat enchaîne : « Nous n’avons pas eu de copie du jugement, nous avons appris sa teneur quelques minutes seulement avant le début de l’audience, par le biais de monsieur l’avocat général qui nous a laissé lire sa copie ». De fait, c’est donc au moment de l’appel que la défense a pris connaissance des motifs du jugement, qui rejette l’argument de l’article 7 de la directive du 22 mai...

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