Édition du 19 février 2014

Contenu

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  Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ouvrant ainsi la voie à une promulgation avant les élections municipales.
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  La cassation d’un arrêt « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En outre, c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable.
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  Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.