Renvoi après cassation : étendue de la saisine de la juridiction de renvoi et preuve de la notification

Un tribunal d’instance avait autorisé une saisie des rémunérations en faveur d’une caisse d’allocations familiales. Une cour d’appel avait toutefois infirmé cette décision mais, saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait cassé, dans toutes ses dispositions, l’arrêt attaqué. La cour d’appel de renvoi avait, par la suite, déclaré irrecevable l’appel interjeté par la partie faisant l’objet de la saisie.

Au soutien de son pourvoi, cette dernière développait deux arguments.

Elle prétendait d’abord que la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi. Dès lors, selon la demanderesse, la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la recevabilité de l’appel interjeté par elle dans la mesure où l’organisme poursuivant s’est lui-même abstenu de critiquer, à l’appui de son pourvoi, le chef de dispositif par lequel le premier arrêt de la cour d’appel avait déclaré l’appel recevable. Cet arrêt étant passé en force de chose jugée, la cour d’appel de renvoi aurait excédé les limites de sa saisine en violation des articles 624 et 638 du code de procédure civile, lesquels prévoient, d’une part, que la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est, en principe, limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et, d’autre part, que l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Le second argument visait à contredire le raisonnement de la cour d’appel de renvoi selon lequel la débitrice ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié. Par conséquent, selon les juges du...