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Le Parlement a décidé de réserver la rédaction d’actes de cession de participation majoritaire dans les SCI aux notaires, aux experts-comptables et aux avocats. Le Conseil national des barreaux demande que les experts-comptables soient exclus de ce dispositif.
par Ludovic Arbelet et Marine Babonneaule 19 février 2014
Les experts-comptables sont sur le point d’obtenir gain de cause : être habilités à rédiger les actes de cession de SCI qui devraient à l’avenir être réservés à certains professionnels. Après plusieurs désaccords parlementaires, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit Alur, a trouvé un accord la semaine dernière même si le texte doit être lu une dernière fois par l’Assemblée nationale et le Sénat. Son article 70 quater prévoit que "toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une...
