Édition du 20 février 2014

Contenu

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  Une action tendant à la nullité d’une association syndicale n’a pas le même objet qu’une demande en révision des charges en application des statuts de cette dernière, ce, même si la révision des charges aurait été une conséquence de la nullité de l’association. Dès lors, la demande en révision est recevable sans que puisse être soulevée l’autorité...
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  Le manquement contractuel de l’assureur peut être à l’origine d’un préjudice subi par les cautions. Dans cette éventualité, l’action intentée par ces cautions, tiers au contrat d’assurance, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
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  Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.