- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Baux de petites parcelles : nature et superficie maximum des parcelles de terres
Baux de petites parcelles : nature et superficie maximum des parcelles de terres
L’arrêté préfectoral qui fixe la nature et la superficie maximum des parcelles de terres pour lesquelles est prévue une dérogation au statut des baux ruraux inclut au titre de la catégorie des terres affectées à la polyculture les prairies naturelles faute de mention de celles-ci parmi les cultures spécialisées.
par Stéphane Prigentle 20 février 2014
Un éleveur, très certainement, prend à bail à ferme le 1er janvier 1999 des terres (de l’ordre de 10 ha) qui tiennent en des prairies naturelles. On croit comprendre à la lecture des faits que le bailleur décède quelques années plus tard, ensuite de quoi la propriété des terres est transmise à ses héritiers. L’un d’entre eux fait donation en 2003 à ses deux enfants d’une parcelle reçue par succession d’une contenance d’un peu plus d’un hectare en la divisant en deux, soit à chacun de l’ordre de 0,50 ha. Les donataires délivrent congé début avril 2008 par lettres recommandées adressées au fermier pour le 31 décembre 2008, soutenant que les propriétaires de faibles superficies peuvent valablement...
