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Article
Demandes en nullité de l’association syndicale et en révision des charges : objets différents
Demandes en nullité de l’association syndicale et en révision des charges : objets différents
Une action tendant à la nullité d’une association syndicale n’a pas le même objet qu’une demande en révision des charges en application des statuts de cette dernière, ce, même si la révision des charges aurait été une conséquence de la nullité de l’association. Dès lors, la demande en révision est recevable sans que puisse être soulevée l’autorité de chose jugée de l’action en nullité.
par Mehdi Kebirle 20 février 2014
Une société a divisé en trois lots divers biens immobiliers destinés à être construits. Une association syndicale a, par la suite, été constituée afin de procéder à une une répartition provisoire des charges en fonction des superficies à édifier. L’assemblée générale de cette dernière a alors décidé de changer le périmètre de l’association tout en modifiant la grille de répartition des charges. La société propriétaire a ensuite vendu à la mairie de Paris l’un des lots sur lequel a été édifié un bâtiment qui a, à son tour, été cédé à une société, laquelle a sollicité, en justice, la nullité de l’association syndicale.
Déboutée de ses demandes, l’acquéreur a assigné la société cédante en révision des tantièmes de charges et de voix des membres de l’association, mais celle-ci a soulevé un moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée.
Pour déclarer le demandeur irrecevable en...
