Édition du 27 février 2014

Contenu

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  Un texte, débattu le 27 février 2014 à l’Assemblée nationale, propose divers changements en matière de révision et de réexamen des condamnations pénales.
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  Si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.
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  L’ordonnance du 20 février 2014 procède à la transposition de plusieurs directives européennes fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier.