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Article
Le rattachement de communes isolées à un EPCI est-il contraire au principe de libre administration ?
Le rattachement de communes isolées à un EPCI est-il contraire au principe de libre administration ?
Le Conseil d’État a jugé sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales.
par Jean-Marc Pastorle 27 février 2014
L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales oblige les préfets à rattacher à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les communes qui resteraient isolées ou se trouveraient en situation d’enclave ou de...
