Édition du 10 avril 2014

Contenu

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  La restructuration de l’entreprise n’affecte pas la représentativité des syndicats, établie pour toute la durée du cycle électoral, de même que leur faculté de désigner un délégué syndical, qui peut l’être même parmi les salariés dont le contrat de travail a été transféré et qui, de ce fait, n’ont pu conserver le bénéfice de leur score électoral.
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  Une cour d’appel ne peut se borner à relever l’incompétence du président du tribunal d’instance pour connaître de la requête destinée à obtenir une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et inviter la requérante à saisir le président du tribunal de commerce, alors qu’en tant que juridiction d’...
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  Dans le cadre d’une assurance décès et invalidité des emprunteurs, le délai de prescription de l’action exercée par l’assuré contre l’assureur, en cas de décès de son époux et co-emprunteur, ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé une première fois par l’assureur au titre de l’incapacité, antérieurement à la réalisation du...