Mesure d’instruction in futurum : rétraction du chef de la compétence

L’arrêt annoté précise les pouvoirs dont est investie une cour d’appel qui prononce la rétraction d’une ordonnance rendue sur requête en raison de l’incompétence de la juridiction l’ayant prononcée. Il concerne, plus précisément, les articles 812 et 875 du code de procédure civile qui permettent respectivement au président du tribunal de grande instance et au président du tribunal de commerce d’ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. Aussi peuvent-ils donc permettre aux parties qui le souhaitent d’obtenir une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir la preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, une société avait obtenu du président d’un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête pour procéder à des constatations sur l’ordinateur du gérant d’une autre société. Il a alors saisi le magistrat en rétractation de son ordonnance mais fut débouté de sa demande. Il avait toutefois pu obtenir gain de cause devant une cour d’appel qui accepta notamment de rétracter l’ordonnance et d’annuler, en conséquence, les opérations de constat réalisées en vertu de celle-ci. Elle se fondait pour cela sur l’incompétence du président du tribunal de grande instance au motif que le litige susceptible d’opposer les parties dans l’éventualité d’une instance au fond était de nature commerciale et relèverait,...