Édition du 14 mai 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Par ordonnance du 23 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de permettre aux détenus de communiquer par téléphone de façon confidentielle avec leur avocat et, dans une certaine mesure, avec leur famille.
La saisine d’une juridiction marocaine vaut renonciation certaine à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de celle-ci.
Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d’un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Droit des étrangers : Incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et de magistrat administratif

ADMINISTRATIF

CDJA, 17 avr. 2014, avis n° 2014-4
Aménagement conventionnel du périmètre de désignation des délégués syndicaux

SOCIAL

Soc. 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-16.774
Liste des pièces justificatives à fournir pour l’exercice du droit au compte

AFFAIRES

Arr. 16 avr. 2014
Application du CESEDA à Mayotte, avec des adaptations locales déjà critiquées

ADMINISTRATIF

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devient applicable à Mayotte, c’est avec des adaptations locales que critiquent...

Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014, JO 10 mai
La loi sur l’interdiction du maïs OGM adoptée

ADMINISTRATIF
Mineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité

AVOCAT | EUROPÉEN | PÉNAL

Le droit en débats

L’armée des ombres

Félix Rome

le 07 Mai 2014

Ils sont plusieurs milliers, qui œuvrent dans toutes les juridictions de France et de Navarre. Leurs missions sont si nombreuses et si importantes que les meilleurs connaisseurs affirment que, sans eux, le monde judiciaire ne tournerait pas rond et que la justice ne serait qu’un leurre, qu’un service virtuel. 4
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : les précisions des députés sur le statut des « suspects »

David Père

Avocat

le 06 Mai 2014

Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui confère enfin un statut et des droits aux personnes « suspectes » et non placées en garde à vue, porte une réforme fondamentale de notre procédure pénale...
Action de groupe : le recours à la médiation, un bon point de la nouvelle loi ?

Laurie Schenique

le 09 Avril 2014

Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.
Affaire Sarkoleaks ou le respect de la vie privée

Antoine Cheron

le 02 Avril 2014

Le tribunal de grande instance de Paris saisi en référé a ordonné le 14 mars dernier au journal Atlantico de retirer de son site les enregistrements entre Nicolas Sarkozy et son ancien conseiller Patrick Buisson diffusés sur son site internet.
Avocats : tensions sur la trésorerie et les cotisations sociales

Gaël Le Faou

le 31 Mars 2014

Les cotisations sociales sont dues annuellement. En principe, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Ainsi, en... 5