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Article
Droit des étrangers : Incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et de magistrat administratif
Droit des étrangers : Incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et de magistrat administratif
par Christelle de Gaudemontle 14 mai 2014
Le 17 avril 2014, le Collège de déontologie de la juridiction administrative (CDJA) a rendu un avis à la demande du président du tribunal administratif de Lyon concernant une question relative au bien-fondé de son intention de demander à un magistrat de sa juridiction en charge des fonctions de « conseiller municipal délégué en charge de la lutte...
