Édition du 18 juin 2014

Contenu

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  La Cour de cassation précise l’amplitude de l’obligation de conseil pesant sur l’assureur et le courtier au profit de l’assuré. Indépendante de l’information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l’opération et répondre à la situation personnelle de l’intéressé.
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  La régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l’heure de la levée de cette mesure n’est pas affectée par l’absence de notification des droits aux personnes gardées à vue.
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  Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.