Crèche Baby-Loup : la Cour de cassation se prononce le 25 juin 2014

Les faits à l’origine du litige sont connus de tous. Une éducatrice de jeunes enfants, partie en congé parental depuis cinq ans, revient dans l’entreprise en manifestant son intention de porter au travail un voile islamique. La crèche associative qui l’emploie, qui a pour particularité d’être fortement impliquée localement dans l’intégration des populations auxquelles elle s’adresse, considère que le port de ce voile est incompatible avec ses missions et licencie pour faute grave la salariée, sur le fondement des dispositions de son règlement intérieur qui impose à ses salariés le respect des principes de laïcité et de neutralité. La salariée considère que le licenciement constitue une discrimination en raison de la religion et demande en conséquence la nullité de la rupture. 

Ce litige va s’avérer d’une grande complexité juridique. Pour preuve, la chambre sociale et la cour d’appel de renvoi rendront dans cette affaire deux décisions exactement opposées. La chambre sociale, dans son arrêt du 19 mars 2013 (n° 11-28.845, AJDA 2013. 1069 , note J.-D. Dreyfus ; D. 2013. 962 ; ibid. 761, édito. F. Rome ; ibid. 956, avis B. Aldigé ; ibid. 963, note J. Mouly ; ibid. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; AJCT 2013. 306, obs. J. Ficara ; Dr. soc. 2013. 388, étude E. Dockès ; ibid. 2014. 100, étude Fleur Laronze ; RDT 2013. 385, étude P. Adam ; ibid. 2014. 94, étude G. Calvès et n° 12-11.690, AJDA 2013. 597 ; ibid. 1069 , note J.-D. Dreyfus ; D. 2013. 777 ; ibid. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ; AJCT 2013. 306 ; Dr. soc. 2013. 388, étude E. Dockès ), a considéré en effet que le licenciement, constitutif d’une discrimination, devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans la décision de renvoi du 27 novembre 2013, estimait, elle, que la crèche Baby-Loup, en assurant une mission d’intérêt général, constituait une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et pouvait à ce titre se prévaloir d’un règlement intérieur imposant une obligation de neutralité du personnel dans l’exercice de ses tâches. Le licenciement prononcé pour faute grave en application de ce texte était alors considéré comme justifié.

Difficile de prévoir quelle sera la position de la Cour de cassation. Les débats menés lundi 16 juin 2014 auront, néanmoins, eu pour vertu d’affuter les thèses en présence et d’affiner les arguments de droit.

Deux questions importantes sont appelées à être tranchées : la détermination de la place reconnue à la laïcité pour les entreprises et la justification des licenciements prononcés en violation du port du voile.

Sur la place de la laïcité à l’égard des entreprises privées

Dans ses deux décisions rendues le 19 mars 2013 (n° 11-28.845 et 12-11.690), la Cour de cassation avait considéré que le principe de laïcité ne pouvait trouver à s’appliquer que dans les services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En conséquence, une entreprise privée non chargée d’une mission de service public ne pouvait invoquer ce principe pour interdire le port de signes religieux au travail.

La cour d’appel de Paris a proposé une autre lecture. Elle fait valoir que les personnes morales de droit privé peuvent constituer des entreprises de conviction fondées à porter des restrictions aux libertés des salariés. Cette notion d’entreprise de conviction est inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui estime que certains employeurs, dont l’éthique se fonde sur la religion ou les convictions, peuvent imposer des restrictions particulières aux libertés de leurs salariés. La crèche Baby-Loup, dans le cadre des finalités sociales qu’elle s’était donnée pouvait ainsi être reconnue comme porteuse d’une...