Édition du 19 juin 2014

Contenu

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  La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, d’initiative parlementaire, a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés, en faisant peser sur les établissements de crédit et les compagnies d’assurances des obligations nouvelles.
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  L’insertion, dans un article mis en ligne sur internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?
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  Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.