Édition du 2 juillet 2014

Contenu

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  L’association organisatrice d’une « boum » est débitrice d’une obligation de sécurité de moyens envers les participants à la soirée.
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  L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.
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  Commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont.