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Article
Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille
Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille
Les charges de famille de la victime n’ont d’incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l’indemnité.
par Amandine Cayolle 2 juillet 2014
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 12 juin 2014, vient utilement rappeler le principe selon lequel l’indemnisation de la victime d’une infraction ne dépend pas de ses charges de famille. En l’espèce, la cour d’appel avait accordé, à la suite de l’incendie volontaire d’un véhicule terrestre à moteur, une indemnisation tenant compte du fait que la victime avait trois enfants et que son épouse était sans emploi. La Cour de cassation casse sans surprise cette décision pour...
