- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille
Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille
Les charges de famille de la victime n’ont d’incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l’indemnité.
par Amandine Cayolle 2 juillet 2014
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 12 juin 2014, vient utilement rappeler le principe selon lequel l’indemnisation de la victime d’une infraction ne dépend pas de ses charges de famille. En l’espèce, la cour d’appel avait accordé, à la suite de l’incendie volontaire d’un véhicule terrestre à moteur, une indemnisation tenant compte du fait que la victime avait trois enfants et que son épouse était sans emploi. La Cour de cassation casse sans surprise cette décision pour...
Sur le même thème
-
Principe dispositif et perte de chance
-
La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale
-
Faute de la victime dans l’aggravation du dommage vs obligation de minimiser le dommage
-
Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
-
Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985
-
La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025