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La cession du bail à ferme ne saurait être refusée au fils du preneur évincé en raison de son âge pour des faits commis antérieurement à la dévolution successorale de ce bail, à moins que leurs conséquences n’aient perduré ensuite.
par Stéphane Prigentle 2 juillet 2014
Le décès du preneur ne met pas fin au bail à ferme, l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la dévolution successorale du bail à ferme.
Au cas particulier, quelques années après cette transmission, le bailleur délivre congé en raison de l’âge du preneur-successeur qui, en retour, entend céder le bail à son fils (C. rur., art. L. 411-64). Toutefois, le bailleur oppose des fautes commises par le preneur initial décédé pour refuser la cession sollicitée par l’ayant droit qui a assuré la poursuite du bail (retards de paiement des fermages régularisés avant la transmission à cause de...
