Édition du 1 décembre 2014

Contenu

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  Le Conseil d’État enjoint d’abroger sous quatre mois les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 49-39 du code de procédure pénale, qui, en réservant au ministère public la faculté de former appel incident des ordonnances ou jugements des juridictions de l’application des peines, est contraire au principe de l’égalité des armes.
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  Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.
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  Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.