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  • Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces qui ne sont pas communiquées simultanément aux conclusions ne sont pas écartées des débats sauf à démontrer que cette communication n’a pas eu lieu en temps utile. Les pièces doivent par ailleurs être écartées lorsque les conclusions au soutien desquelles...
  • Le projet de loi Macron modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail : conseils de prud’hommes, travail dominical, épargne salariale, délit d’entrave, etc. Tour d’horizon des réformes annoncées.
  • Largement commenté avant d’être officiellement adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l’activité, qu’il soit attendu ou décrié, promet un parcours législatif chaotique.

Le droit en débats

  • Plaidoyer pour la réforme Macron

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 09 Décembre 2014

    La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet. 12

  • Des mots, des maux, démons autour de la citoyenneté sociale européenne

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 02 Décembre 2014

    Une analyse critique de l’affaire Dano.

  • Quand l’administration pénitentiaire « oublie » de respecter les droits de la défense

    Nous sommes avocats
    le 27 Novembre 2014

    Madame le garde des Sceaux,

    Nous sommes avocats.

    Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté d’apporter notre soutien au justiciable, qui devient par là notre client, notre engagement se doit d’être entier. 3

  • La cour d’assises sous écoutes

    Antoine Vey
    le 26 Novembre 2014

    Après les avocats, c’est au tour de la cour d’assises d’être mise sous écoutes, tout à fait légalement cependant…

  • Vivement demain

    Mathilde Jouanneau et Anne-Laure-Hélène des Ylouses
    le 18 Novembre 2014

    Pourquoi présenter aux élections du Conseil national des barreaux (CNB) une liste composée uniquement de femmes ? 

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