- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Projet de loi pour la croissance et l’activité : le droit du travail en chantier
Projet de loi pour la croissance et l’activité : le droit du travail en chantier
Le projet de loi Macron modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail : conseils de prud’hommes, travail dominical, épargne salariale, délit d’entrave, etc. Tour d’horizon des réformes annoncées.
par Florence Mehrezle 12 décembre 2014
Pas moins de 106 articles, une quinzaine d’ordonnances prévues, sans compter les décrets d’application programmés, le volumineux projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, tend à réformer – en profondeur ou à la marge – des pans du droit du travail. Nous récapitulons les réformes attendues.
Travail du dimanche
Constat : la législation sur le travail dominical est un mille-feuille législatif devenu indigeste et source d’inégalités entre salariés.
Objectif : le texte souhaite unifier et simplifier la règlementation.
Solution : la réforme s’articule autour de plusieurs axes :
• porter de 5 (obligatoires) à 12 (maximum) le nombre de dimanches que le maire peut accorder aux magasins ;
• créer plusieurs zones dérogatoires :
- les zones touristiques où existe une affluence particulièrement importante de touristes ;
- les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentiellement particulièrement importante ;
- les zones touristiques internationales (qui incluent les gares) caractérisées par un rayonnement international et une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.
Dans ces zones, les employeurs pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces zones seront délimitées par les ministres concernés après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il existe et des partenaires sociaux.
Le travail dominical devra être encadré par un accord collectif (de branche, d’entreprise, d’établissement, sectoriel) qui devra prévoir le principe du volontariat et des contreparties (majorations salariales, repos compensateur, etc.).
Les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront trois ans, à...
