Édition du 16 décembre 2014

Contenu

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  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la nature et la portée du droit d’être entendu tel que le prévoit l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son analyse est loin d’être extensive.
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  À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, pris tantôt isolément, tantôt dans sa combinaison avec l’article 14 (interdiction de discrimination).
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  Lorsque le sursis avec mise à l’épreuve n’a pas été révoqué par la juridiction de jugement prononçant une condamnation pour une infraction commise pendant le délai d’épreuve, la juridiction de l’application des peines peut le révoquer.